Association Noir & Blanc, ONG médicale franco-africaine spécialiste de la drépanocytose

DIVERS

Ce contrat sera régi et analysé selon la législation française, sans application des règles sur les conflits de lois. Dans le cas où une disposition de ce contrat serait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ce contrat et elle n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions. Ceci constitue l’accord complet existant entre les parties sur l’objet qui est y est indiqué; il ne pourra être modifié que par un écrit signé par les deux parties contractantes.

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